Tribunal administratif, le 06/05/2024

TA de Montreuil, juge des référés. Ordonnance du 30 octobre 2023, n°2312052

Par la voie du référé-suspension (L. 521-1 du CJA), le requérant demande la suspension d’une décision préfectorale accordant le concours de la force publique en vue de l’exécution d’un jugement d’expulsion du logement qu’il occupe.

La suspension de l’exécution est ici conditionnée à l’urgence et à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le juge retient que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, dans la mesure où la perte du logement du requérant, réfugié en situation de grande fragilité sanitaire et sociale, sans aucune attache familiale ou amicale, se trouverait sans logement et privé d’un élément essentiel à son insertion dans le cadre de l’accompagnement social dont il bénéficie depuis quelques mois.

S’agissant de la condition de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il est rappelé que le risque d’attenter à la dignité de la personne humaine peut légalement justifier, soit le refus de prêter le concours de la force publique par l’administration, soit la vérification par le juge de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation de l’administration.

Le juge relève que l’absence d’examen particulier de la situation du requérant et l’existence de circonstances postérieures à la décision par laquelle le juge de l’exécution accordait un délai au requérant, font naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Le juge accueille la requête, et suspend l’exécution de la décision préfectorale de recourir au concours de la force publique.

TA de Montreuil, juge des référés. Ordonnance du 30 octobre 2023, n° 2312052