Tribunal administratif, TA de Montreuil le 03/04/2019, n° 1902640
Suspension du concours de la force publique pour absence de force exécutoire du jugement
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2019 · Date de modification : 28/02/2023
Expulsions locatives
TA de Montreuil, 3 avril 2019 n°1902640
Dans cette affaire, le tribunal d’instance d’Aubervilliers a suspendu les effets de la clause résolutoire en accordant des délais au locataire pour s’acquitter de sa dette de loyer. Le concours de la force publique étant accordé par le préfet, le locataire saisit le tribunal administratif en référé afin d’en obtenir la suspension.
Le tribunal constate que le jugement du tribunal d’instance d’Aubervilliers n’a pas force exécutoire car le locataire a respecté l’échéancier ordonné par le juge au titre de l’apurement de sa dette et ainsi conservé le bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire.
En conséquence, le juge estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du concours de la force publique et en suspend l’application jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.
