Tribunal administratif, TA Montreuil le 24/08/2018
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique
Jurisprudence · Date de publication : 07/12/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
L’occupante d’un logement social saisit le tribunal administratif d’un référé suspension contre la décision du préfet d’accorder le concours de la force publique pour procéder à son expulsion. Le juge considère que les conditions d’urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision sont remplies, eu égard à l’ensemble de la situation de la requérante et notamment de son isolement et de sa fragilité psychologique. Il précise : « Il n’est pas contestable que ce revenu ne permet certes pas à une famille monoparentale de trouver très facilement un logement dans le parc privé en région parisienne. Son état psychologique fragile attesté, par les pièces au dossier, est un facteur supplémentaire rendant encore plus difficile sa recherche de logement. L’intéressé qui établit les démarches qu’elle a entreprises pour se reloger dans le cadre du dispositif DALO, justifie donc d’une situation d’urgence que le préfet ne discute pas par ailleurs. »
Ainsi, le juge fait droit à sa demande et ordonne la suspension de l’exécution de la décision du préfet jusqu’à ce que soit statué sur le fond de la requête en annulation formée contre cette décision.
