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Tribunal administratif, TA Paris le 14/08/2017, n° 17122149

Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO

Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023

Expulsions locatives

TA Paris, 14 août 2017, n°17122149

L’Espace Solidarité Habitat a saisi le tribunal administratif de Paris en référé et obtenu la suspension de la décision du préfet de police accordant le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’un ménage reconnu prioritaire au titre du DALO, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation formée contre cette décision.

Le Tribunal administratif a jugé :

« La circonstance qu’un délai important s’est écoulé depuis le jugement prononçant l’expulsion de la requérante est sans incidence sur l’urgence s’attachant à la suspension demandée dès lors que la commission de médiation a déclaré Mme prioritaire à l’attribution d’un logement social et qu’aucune proposition de relogement ne lui a été faite depuis lors, en dépit d’un jugement enjoignant au préfet d’assurer le relogement de l’intéressée sous astreinte ; ainsi, elle ne peut être regardée comme s’étant volontairement placée dans la situation d’urgence dont elle se prévaut aujourd’hui. (…)

Eu égard à l’état de dénuement actuel dans lequel se trouve la requérante, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des risques de troubles à l’ordre public, dont le risque d’ordre social est une composante, qu’est susceptible de provoquer la décision préfectorale autorisant l’expulsion du logement qu’elle continue d’occuper faute d’avoir trouvé une solution de relogement, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. »

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