Cour de Cassation, CC Civ.3ème le 26/10/2016, n° 15-19.091
Transfert du bail HLM au concubin en situation irrégulière
Jurisprudence · Date de publication : 28/03/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Rapports locatifs
Civ.3ème, 20 octobre 2016, n°15-19.091
Madame est locataire d’un logement HLM. Suite à son décès, son concubin notoire demande le transfert du bail. La société HLM lui demande de justifier de son identité et de sa régularité de séjour, à défaut elle l’assigne en expulsion et en paiement d’un arriéré.
Le bailleur, qui considère qu’il doit vérifier les conditions d’accès au parc social pour le transfert du bail, est débouté par le juge en première instance ainsi qu’en appel.
La Cour de Cassation considère que la condition de régularité et de permanence du séjour pour l’accès au parc social n’est pas applicable au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert du bail prévues par la loi.
