Conseil d'Etat, CE le 22/09/2017, n° 407031
Trêve hivernale non applicable aux logements étudiants
Jurisprudence · Date de publication : 02/01/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Expulsions locatives
CE, 22 septembre 2017, n°407031
Le CROUS de Lyon a demandé au juge des référés d’ordonner l’expulsion du logement qu’un étudiant occupait sans droit ni titre. Par une ordonnance du 8 décembre 2016, le juge a fait droit à ses demandes. L’étudiant s’est pourvu en cassation.
Le Conseil d’État a précisé que le Code de procédure civile d’exécution n’interdit pas au juge de prononcer une mesure d’expulsion pendant la période hivernale, mais institue simplement un sursis à son exécution pendant cette période. Il indique également que le principe de la trêve hivernale n’est pas applicable aux logements étudiants [en vertu de l’article L412-7 CPCE].
En l’espèce, il a été jugé que la demande d’expulsion présentait un caractère d’urgence et d’utilité au regard des irrégularités de paiement des loyers, de l’absence d’accord oral de la directrice du centre pour un maintien de l’étudiant et du défaut de justification de celui-ci de la nécessité de son maintien dans la résidence pour des raisons de santé et de scolarité.
