Cour de Cassation, CC - 3ème civ le 07/12/2017, n° 16-21442
Un congé vente proposant un prix global pour chacun des lots est valide
Jurisprudence · Date de publication : 21/03/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Congés
Cour de cassation, 3ème civ, 7 décembre 2017, n°16-21442
Dans cette affaire, un bailleur a délivré à ses locataires un congé vente. Celui-ci proposait un prix de vente global pour l’ensemble des biens mis à la location (deux chambres et le droit de jouissance d’un parking). La Cour d’appel valide ce congé, mais les locataires se pourvoient en cassation en estimant le congé nul en ce qu’il ne détaille pas le prix de vente de chacun des lots.
La Cour de cassation a jugé : « qu’ayant exactement retenu que l’offre de vente devait porter sur la totalité des locaux donnés à bail (…) la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que le congé, qui proposait un prix global pour l’ensemble des biens inclus dans la location, était régulier. ».
La Cour de cassation confirme donc l’arrêt de la Cour d’appel.
