Veille juriprudentielle

Absence de trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion d’habitants d’un terrain

09/07/2021

Occupation d'un terrain sans titre

Annulation d’une décision de refus d’une comed ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur

09/07/2021

Droit au logement opposable (DALO)

Veille jurisprudentielle 1e trimestre 2021

09/07/2021

Veille jurisprudentielle 4e trimestre 2020

26/05/2021

CONDAMNATION DE L’EDIFICATION DE YOURTES EN ZONE NATURELLE SANS AUTORISATION SANS EXIGENCE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX

26/05/2021

Habitat éphémère et mobile

RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE

26/05/2021

Droit à l'hébergement

CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI

26/05/2021

Habitat indigne

LA RESILIATION DU BAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE DU FAIT DE L’INDECENCE DU BIEN LOUE

26/05/2021

Habitat indigne

CONDAMNATION DU BAILLEUR AYANT MIS FIN A L’INSALUBRITE DE SON LOGEMENT MAIS NON A L’INDECENCE

26/05/2021

Habitat indigne