Veille jurisprudentielle du 2ème trimestre 2019
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 02/08/2019 · Date de modification : 18/11/2019
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 02/08/2019 · Date de modification : 18/11/2019
Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat
26/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
25/02/2025
Habitat indigne
Violation du droit au respect du domicile de personnes expulsées sans examen de proportionnalité
24/02/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Illégalité du refus de raccordement définitif d’un terrain aux réseaux publics en l’absence de caravanes irrégulièrement stationnées
19/12/2024
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile