Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2022
Veille jurisprudentielle · Date de publication : 28/02/2023 · Date de modification : 28/08/2023
Jurisprudence associée
Cour Administrative d'Appel CAA de Douai, le 07/05/2024, n° 24DA00152
Illégalité du refus de raccordement définitif d’un terrain aux réseaux publics en l’absence de caravanes irrégulièrement stationnées
19/12/2024
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Tribunal de proximité Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, le 03/04/2024, n° 11-23-002346
Indemnisation du logement insalubre et indécent
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
Tribunal judiciaire TJ de Paris, le 06/06/2024, n° 24/02431
La justification obligatoire des compléments de loyer
19/12/2024
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Tribunal judiciaire TJ de Nancy, le 15/05/2024, n° 22/01168
Indemnisation du fait de l’indécence du logement
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
