Conseil Constitutionnel, Conseil Constit. le 09/01/2018, n° 2017-683 QPC
Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel
Jurisprudence · Date de publication : 12/06/2018 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement
Conseil Constit., 9 janvier 2018, n°2017-683 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
Cet article impose au propriétaire de proposer en priorité aux locataires et occupants de bonne foi l’acquisition de leur logement lors d’une vente à la découpe. En cas de refus du locataire, il instaure un droit de préemption au profit de la commune où est établi l’immeuble vendu. La constitutionnalité de cet article était critiquée au regard notamment du droit de propriété.
Le Conseil constitutionnel juge le droit de préemption du locataire ou de l’occupant de bonne foi conforme à la Constitution. En revanche, le droit de préemption des communes est déclaré inconstitutionnel au motif qu’il porterait une atteinte excessive au droit de propriété.
Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité sont applicables immédiatement.
