Tribunal administratif, TA Paris - TA Cergy Pontoise - TA Lille le 05/06/2020, n° 05062020 - 2007535 - 22062020 - 2004913 - 28042020 - 2004196 - 29042020 - 2003191

L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 28/02/2023

Droit à l'eau

TA_Paris_05062020_2007535

TA_Cergy_Pontoise_22062020_2004913 TA_Cergy_Pontoise_28042020_2004196 TA_Lille_29042020_2003191

Des familles sans abri vivent sur un terrain depuis janvier 2020. Arguant que depuis l’état d’urgence sanitaires les personnes ne sont plus en mesure d’accéder à l’eau potable, aux installations sanitaires publiques, aux denrées alimentaires et produits d’hygiène de base nécessaires pour se laver et se nourrir, l’une des familles forme un référé liberté.

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Droit à l'eau