Tribunal administratif, TA de Montreuil le 15/02/2021, n° 2101970
Référé liberté – accès à l’eau potable et à l’assainissement
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2022 · Date de modification : 25/02/2025
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats