Tribunal administratif, TA de Montreuil le 15/02/2021, n° 2101970

Référé liberté – accès à l’eau potable et à l’assainissement

Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2022 · Date de modification : 25/02/2025

Droit à l'eau

Droit des habitants de terrains et de squats

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