Référé liberté – accès à l’eau potable et à l’assainissement
Jurisprudence · Date de publication : 14/02/2022 · Date de modification : 25/02/2025
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Illégalité du règlement intérieur d’une aire d’accueil (coupures d’eau, d’électricité, majoration injustifiée)
08/04/2025
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Violation du droit au respect du domicile de personnes expulsées sans examen de proportionnalité
24/02/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Rejet d’une demande d’expulsion au nom du droit au respect de la vie privée et familiale des habitant.es
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Réexamen de la situation des habitantes au nom du respect de leurs droits fondamentaux
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
