Tribunal administratif, TA Melun le 20/04/2020, n° 003047 _ 20042020 _14042020 _ 2002971 _ 20042020 _ 2003045 _ 20042020 _ 2003048 _ 060052020 _ 2003335

L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 28/02/2023

Droit à l'eau

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Quatre groupes de personnes vivant sur plusieurs terrains de différentes communes forment des référés liberté en demandant au juge d’ordonner aux services compétents de mettre en place sur chaque site un point d’eau potable, de procéder à l’installation de latrines et de douches, et d’organiser une collecte des déchets.

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L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants

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Droit à l'eau