CA de Paris le 12/09/2025,
n° 24/20069
Jurisprudence · Date de publication : 29/09/2025
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
CA de Paris le 12/09/2025,
Jurisprudence associée
Conseil d'Etat CE, le 30/04/2024, n° 468660
Prise en compte intégrale des revenus différés dans l’appréciation des droits d’une aide personnelle au logement
19/12/2024
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Conseil Constitutionnel CC, le 11/04/2024, n° 2024-6 RIP
Non-respect des exigences constitutionnelles de la réforme de l’accès aux prestations sociales des personnes étrangères
19/12/2024
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Conseil d'Etat CE, le 26/07/2023, n° 466047
Précisions de la notion de « concubin » en matière de « trop-perçus » réclamés par la CAF
21/02/2024
Droits sociaux
Conseil d'Etat CE, le 04/02/2019, n° 415561
La CAF n’est pas partie au litige dans le contentieux des APL
24/05/2019
Droit aux prestations sociales
