Tribunal d'instance, TI Paris le 15/10/2013, n° 11-13-000405
Les effets d’un arrêté préfectoral envers le nouveau propriétaire
Jurisprudence · Date de publication : 08/07/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat indigne
TI Paris 20ème, 15 octobre 2013, n°11-13-000405
Depuis 2000, Madame occupe un studio sur le fondement d’un bail verbal. En juin 2008, le logement est déclaré inhabitable par arrêté préfectoral. En juillet 2011, le logement est vendu vide à une autre société. En décembre 2012, Madame réintègre le logement après l’avoir quitté pendant quelques temps, suite à une expulsion « provoquée par la force brutale, en dehors de tout cadre légal ». Il n’a cependant jamais été mis fin au bail verbal, qui s’est donc poursuivi avec le nouveau propriétaire. Le juge condamne le nouveau propriétaire à assurer l’obligation de relogement de Madame, suite au prononcé de l’arrêté préfectoral, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
