Condamnation au rétablissement de la desserte en eau suite à une coupure ordonnée par l’organisme HLM
· Date de publication : 30/08/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'eau
TI Fontainebleau, 12 novembre 2015, n°12-15-000053
Les requérants occupent un logement sans titre depuis plusieurs mois, qui appartient à un office public de l’habitat. Cet office ordonne à la société Veolia Eau de procéder à la suppression des branchements en eau. Quelques jours plus tard, l’eau était coupée. Une demande de rétablissement est faite, en vain. Les occupants saisissent donc le juge des référés afin qu’il ordonne le rétablissement de l’eau et le versement d’indemnités.
Le juge, après avoir considéré que les occupants avaient droit à une aide de la collectivité pour la fourniture en eau (comme prévu par le code de l’action sociale et des familles) conclut qu’une interruption de la fourniture en eau n’aurait jamais dû intervenir. Il ordonne à la société Veolia de procéder au rétablissement de la desserte en eau, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de 4 mois.
>> Pour rappel sur le même sujet, voir la décision du Conseil constitutionnel n°2015-470 du 29 mai 2015.
