DDD le 01/12/2011,
n° 201184
Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz
Jurisprudence · Date de publication : 12/12/2012 · Date de modification : 12/11/2025
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
La Défenseur des droits soumet une recommandation générale aux maires, et l’adresse conjointement aux Ministres de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration ainsi qu’au président de l’association des maires de France.
Elle s’inquiète de l’impossibilité de procéder au raccordement à l’eau et à l’électricité de manière définitive d’un terrain classé comme inconstructible. Elle appelle à l’édiction au plan national de règles communes tendant à harmoniser le traitement de ces situations par les maires.
Elle recommande également, pour les personnes non-sédentaires qui vivent en caravane, sur un terrain leur appartenant, la mise en place d’un dispositif de trêve hivernal, identique à celui qui bénéficie aux personnes sédentaires.
