Tribunal administratif, TA Montreuil le 11/06/2020, n° 2003303
L’obligation de relogement suite à une déclaration d’insalubrité pèse sur le préfet en cas de défaillance du propriétaire
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 28/02/2023
Habitat indigne
En octobre 2019, le préfet déclare insalubre le logement occupé par un père et ses deux enfants et met en demeure les propriétaires de les reloger sous trois mois. Ceux-ci n’ayant reçu aucune proposition de relogement, le père forme un référé mesures utiles auprès du juge administratif.
