CA de Rennes le 18/11/2020,
n° 2020/265

Condamnation du bailleur ayant mis fin à l’insalubrité de son logement mais non à l’indécence

Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 05/02/2026

Habitat indigne

Habitat non-décent

Insalubrité et mise en sécurité

Suite à un contrôle de l’Agence régionale de santé (ARS), un préfet édicte un arrêté d’insalubrité en 2014, et mettant en demeure le bailleur de réaliser des travaux. En 2017, les locataires assignent leur bailleur devant le tribunal d’instance, se plaignant du caractère insalubre et inhabitable de leur habitation.

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CA de Rennes le 18/11/2020,
n° 2020/265

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CA de Rennes le 18/11/2020, n° 2020/265

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