Tribunal judiciaire, le 02/08/2023
LA CONFORMITE D UN LOGEMENT AUX EXIGENCES LEGAL ES DE DECENCE UNPROPRIETAIRE CONDAMN E
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2023 · Date de modification : 28/08/2023
Habitat indigne
TJ de Nancy, juge du contentieux et de la protection. Jugement du 9 mai 2023, n°RG22/00508
Le juge tranche ici un litige entre un bailleur et sa locataire à la faveur de cette dernière. En effet, il enjoint le propriétaire à mettre le logement en conformité avec le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent et condamne la SAS foncière à verser à la requérante 7000€ : 5000 au titre de son préjudice du chef du défaut de délivrance d’un logement décent et 2000 pour résistance abusive.
En revanche, le juge de la protection et du contentieux déboute Mme. X de sa demande de suspension des loyers, une possibilité prévue par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 19894 – dans la mesure où elle « n’a pas été ou n’est pas privée de la jouissance de son logement, que le rapport des services Hygiène et Santé de la mairie n’ont pas conclu à l’insalubrité ni au caractère inhabitable du logement ».
TJ de Nancy-juge du contentieux et de la protection_Jugement du 9 mai 2023-n°RG22 00508
