TJ de Nancy le 09/05/2023,
n° 22/00508
Non-conformité d’un logement aux exigences légales de décence
Jurisprudence · Date de publication : 02/08/2023 · Date de modification : 13/02/2026
Habitat indigne
Habitat non-décent
Le juge tranche ici un litige entre un bailleur et sa locataire à la faveur de cette dernière. En effet, il enjoint le propriétaire à mettre le logement en conformité avec le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent et condamne la SAS foncière à verser à la requérante 7000€ : 5000 au titre de son préjudice du chef du défaut de délivrance d’un logement décent et 2000 pour résistance abusive.
En revanche, le juge de la protection et du contentieux déboute Mme. X de sa demande de suspension des loyers, une possibilité prévue par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 19894 – dans la mesure où elle « n’a pas été ou n’est pas privée de la jouissance de son logement, que le rapport des services Hygiène et Santé de la mairie n’ont pas conclu à l’insalubrité ni au caractère inhabitable du logement ».
