Recours indemnitaire : Le maintien en hébergement d’urgence considéré comme un trouble dans les conditions d’existence
· Date de publication : 03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice résultant pour elle de son absence de relogement. Elle a en effet été reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence par une décision de la commission de médiation du 7 septembre au motif qu’elle était hébergée de façon continue depuis plus de six mois dans une structure d’hébergement social (L. 441-2-3, CCH).
En première instance, le TA a rejeté la demande de madame au motif qu’elle « n’établissait pas l’inadaptation à ses capacités financières ou à ses besoins du logement dans lequel elle continuait d’être hébergée ».
Le Conseil d’Etat annule cette décision, rappelant qu’il est constant que « ce logement, quelles qu’en soient les caractéristiques, relevait d’un centre d’hébergement d’urgence ». Il condamne l’Etat à verser la somme de 2 500 euros à madame.
