Cour européenne des droits de l'Homme, CEDH le 26/04/2011, n° 32521/05
L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1
Jurisprudence · Date de publication : 28/10/2011 · Date de modification : 14/03/2023
CEDH, aff. Di Marco c. Italie, req. N° 32521/05, 26 avril 2011
Le requérant propriétaire d’une entreprise exerçait son activité sur un terrain appartenant au domaine public. Il avait signé un contrat de location d’une durée de neuf ans. Avant le terme de son contrat il est exproprié en vue de la construction d’une route. Le requérant a reçu une indemnisation correspondant à moins d’un tiers de la valeur de son patrimoine. La cour rappelle que « l’espérance légitime du requérant, rattachée à des intérêts patrimoniaux tels que l’exploitation d’un terrain et l’exercice d’une activité commerciale, était suffisamment importante pour constituer un intérêt substantiel , donc un un « bien » au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l’article 1 du protocole n°1 ». Elle estime qu’il a subit une privation de propriété « en ce qui concerne les biens composant son entreprise et à été destinataire d’une mesure visant à réglementer l’usage des biens pour ce qui est de la cessation de son contrat de location ». La cour examine la légalité de l’expropriation et la juste indemnité relative à celle-ci.
