TJ de Bobigny le 12/02/2026,
n° 26-00021

En août 2025, la commission de surendettement a décidé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a été contestée par la société X et le dossier devait être appelé à l’audience du juge des contentieux de la protection de Bobigny en février 2026.

Le requérant étant parallèlement en fin de procédure d’expulsion, il saisit en décembre 2025 le juge des contentieux de la protection (statuant au titre du surendettement) afin que soit ordonnée la suspension des mesures d’expulsion engagées à son encontre. Dans sa décision, le juge retient que selon l’article L722-6 du code de la consommation, en fonction de la situation du débiteur, le juge peut suspendre provisoirement les mesures d’expulsion pour une période maximale de deux ans, et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire(article 722-9 du code de la consommation).

En l’espèce, selon l’office que lui donne cet article, le juge des contentieux de la protection retient qu’outre qu’elle n’apparaît pas opportune compte tenu de l’âge de l’intéressé et de son état de santé, l’expulsion aurait pour effet d’aggraver l’endettement compte tenu des frais de procédure et de relogement en découlant. Le juge retient également que la modicité de ses ressources est de nature à compromettre le relogement. Par suite, le tribunal prononce la suspension des mesures d’expulsion.