TJ de Lyon le 30/09/2025,
n° 05636

Par un jugement en date du 29 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du TJ de Lyon a accordé un échéancier aux locataires faisant face à une dette locative. Il précise qu’en cas de non-respect des mensualités spécifiées, le bail sera résilié de plein droit.

En mai 2025, le bailleur, prétextant une irrégularité dans les mensualités versées a délivré un commandement de quitter les lieux au locataire. Ce dernier a saisi le juge de l’exécution contestant la procédure d’expulsion.

Sur le fondement des dispositions relatives à la procédure d’expulsion (article L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution) et de la charge de la preuve de l’exécution d’une obligation (article 1353 du code civil), le juge rappelle que les jugements précités ne constituent des titres exécutoires pouvant fonder une mesure d’expulsion qu’à la condition que les délais de paiement tels que fixés n’aient pas été respectés.

Or en l’espèce, le locataire avait réglé au total une somme supérieure à la somme dont il devait s’acquitter en application des jugements précités. Ainsi, même si pour le mois d’avril 2025 le locataire a réglé une somme inférieure à celle dont il était tenu de réglé, cela est compensé par les surplus réglés les mois précédents. Par conséquent, le bailleur ne pouvait pas mettre en demeure le locataire de régler les échéances et loyers impayés du mois d’avril 2025, cette mise en demeure irrégulière ne peut donc fonder le commandement de quitter les lieux qui est nul.