Tribunal administratif, TA Nantes le 14/01/2016, n° 1405717
Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité pour des occupants de caravanes mobiles
Jurisprudence · Date de publication : 21/09/2016 · Date de modification : 07/03/2023
Droit à l'électricité
Habitat éphémère et mobile
TA Nantes, 14 janvier 2016, n°1405717
Par une décision du 15 janvier 2014, le maire refuse la demande de raccordement au réseau d’électricité formulée par une personne avec sa caravane mobile sur un terrain occupé sans titre.
Le juge rappelle que si les dispositions du code de l’urbanisme permettent au maire de s’opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d’électricité, des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement, le maire n’est pas fondé à s’opposer à une demande de raccordement provisoire au réseau de distribution d’électricité.
Dans cette situation, le juge considère que la personne dans sa demande de raccordement ne mentionne aucune durée de raccordement, pour justifier d’un raccordement provisoire. Toutefois, dès lors que cette demande résulte du formulaire de « demande de raccordement provisoire au réseau », complétée par Monsieur, celui-ci doit être regardé comme ayant sollicité un raccordement provisoire de son terrain au réseau d’électricité. Le maire ne pouvait donc s’opposer à sa demande. Sa décision de refus est annulée.
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