: Réseau Jurislogement
Référé liberté – accès à l’eau potable et à l’assainissement
14/02/2022
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
La contestation de l’ordonnance sur requête : le référé rétractation
14/02/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Rejet de la demande d’expulsion à défaut d’urgence, d’existence d’une voie de fait et de solution de relogement des personnes
10/02/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Octroi de délai pour quitter les lieux et reconnaissance de priorité au titre du DALO
14/01/2022
Droit au logement opposable (DALO)
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Caractérisation de la voie de fait et octroi de délais pour quitter les lieux à défaut de solution de relogement
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
LA CARACTÉRISATION DE LA VOIE DE FAIT NE PEUT RÉSULTER DE LA SEULE OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D’UN LIEU HABITE
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La caractérisation de la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un lieu habité
12/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic social préalable
07/01/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Veille jurisprudentielle 3e trimestre 2021
22/12/2021
Non-respect du droit au procès équitable et bénéfice de l’aide juridictionnelle obtenu postérieurement à l’audience
21/12/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation
21/12/2021
Locations meublées
Annulation d’un arrêté de police portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir
21/12/2021
Droit à l’hébergement décent des occupants d’un immeuble
21/12/2021
Habitat indigne
La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
21/12/2021
Habitat indigne
Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires
21/12/2021
Habitat indigne
Octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux aux occupants à défaut de solution de relogement
21/12/2021
Expulsions locatives
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique à défaut de réalisation des diligences prévues par la loi
21/12/2021
Expulsions locatives
Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté
21/12/2021
Expulsions locatives
