: Réseau Jurislogement
REJET DE L’EXPULSION CAR LOCAL IMPROPRE A L’HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEUR AU REMBOURSEMENT DES LOYERS
12/03/2020
Habitat indigne
RECONNAISSANCE DU PREJUDICE DE JOUISSANCE POUR UN LOGEMENT ILLEGALEMENT DIVISE PAR LE BAILLEUR
12/03/2020
Habitat indigne
INDEMNISATION DU REFUS D’ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
12/03/2020
Occupation d’un bâtiment sans titre
OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS SUITE A UNE EXPULSION ILLEGALE
09/03/2020
Droit au logement
Expulsions locatives
UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP BENEFICIE DU TRANSFERT DE BAIL DANS LE LOGEMENT SOCIAL SANS AVOIR A JUSTIFIER DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE L’ADAPTATION DU LOGEMENT A LA TAILLE DE SON MENAGE
09/03/2020
Droit au logement
DES DELAIS ACCORDES AUX HABITANTS D’UN SQUAT POUR PERMETTRE AUX ENFANTS DE TERMINER LEUR ANNEE SCOLAIRE
09/03/2020
Droit à la scolarisation
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
DELAI DE TROIS ANS ACCORDE AUX HABITANTS D’UN SQUAT
09/03/2020
Occupation d’un bâtiment sans titre
ABSENCE D’URGENCE A STATUER SUR LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN HABITANT DE SQUAT
05/03/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
DELAI DE 6 MOIS ACCORDE AUX HABITANTS D’UN BIDONVILLE POUR QUITTER LES LIEUX
03/03/2020
Habitat éphémère et mobile
L’ETAT DEBOUTE DE SA DEMANDE D’EXPULSION DE DEMANDEURS D’ASILE DE LEUR STRUCTURE D’HEBERGEMENT
03/03/2020
Droit à l'hébergement
L’ETAT ENJOINT D’HEBERGER UN COUPLE DEBOUTE DE LEUR DEMANDE D’ASILE ET LEUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
03/03/2020
Droit à l'hébergement
LE DEPARTEMENT CONDAMNE A HEBERGER UNE MERE ISOLEE ET SES DEUX ENFANTS EN BAS AGE
03/03/2020
Droit à l'hébergement
L’OFII ENJOINT D’HEBERGER UNE FAMILLE
03/03/2020
Droit à l'hébergement
LE CONSEIL D’ETAT NE RECONNAIT PAS DE CONSEQUENCES GRAVES PORTANT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE EN L’ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DU DEPARTEMENT D’UN MINEUR VIVANT DANS UN SQUAT
03/03/2020
Droit à l'hébergement
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’APPLICATION DU DROIT AU SEJOUR PRIME SUR LA PROTECTION D’UNE MERE ISOLEE AVEC SES ENFANTS
03/03/2020
VALIDATION MAIS RESTRICTION DE LA PORTEE DE L’INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 4 JUILLET 2019 RELATIVE A LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS ENTRE L’OFII ET LE SIAO PAR LE CONSEIL D’ETAT
03/03/2020
Discrimination
LA CJUE CONDAMNE LE RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE EN CAS DE COMPORTEMENT VIOLENT OU DE MANQUEMENT GRAVE AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D’ACCUEIL
03/03/2020
Droit à l'hébergement
Veille jurisprudentielle 4e trimestre 2019
03/03/2020
