: Réseau Jurislogement
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Marseille
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Paris
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais d’un an accordé aux occupants d’un squat à Lyon
18/11/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation dans un délai de 72 heures
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’occupants de terrain
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La portée du contrôle de proportionnalité limitée par la Cour de cassation
18/11/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Veille jurisprudentielle du 2ème trimestre 2019
02/08/2019
Le contentieux de l’aide sociale relève du plein contentieux
02/08/2019
Droits sociaux
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Condamnation d’un bailleur en raison de l’humidité de l’appartement
02/08/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Le locataire refusant l’intervention d’une entreprise chargée de réaliser des travaux dans son appartement est entièrement responsable de son trouble de jouissance
02/08/2019
Habitat indigne
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Suspension du concours de la force publique pour absence de force exécutoire du jugement
02/08/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation du concours de la force publique
02/08/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS
02/08/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Le délai de préavis réduit d’un mois doit être justifié au moment de l’envoi de la lettre de congé
02/08/2019
Congés
Rapports locatifs
La COMED ne peut refuser de reconnaître une demande prioritaire et urgente au motif qu’un logement semble inadapté à la situation de la personne s
02/08/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La présence de dettes ne peut constituer un motif de rejet du recours amiable par la COMED
02/08/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’existence de dettes locatives ne qualifie pas la mauvaise foi du demandeur
02/08/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
