: Réseau Jurislogement

INTERDICTION DE COUPER L’EAU DANS UN LOGEMENT DESTINE A L’HABITATION PRINCIPALE, MEME INOCCUPE

03/02/2017

Droit à l'eau

Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives

03/02/2017

Occupation d'un terrain sans titre

Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé

03/02/2017

Occupation d'un terrain sans titre

Application du principe de proportionnalité aux occupants de squats

03/02/2017

Occupation d’un bâtiment sans titre

Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté

03/02/2017

Expulsions locatives

LES MODALITES DE L’INDEMNISATION A DEFAUT DE RELOGEMENT AU TITRE DU DALO DANS LE DELAI IMPARTI

03/02/2017

Droit au logement opposable (DALO)

PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PROPOSITION ADAPTEE DANS LE CADRE DU DALO ET LES VOIES DE RECOURS

03/02/2017

Droit au logement opposable (DALO)

L’INSECURITE, UN CRITERE DE RECEVABILITE DU RECOURS DALO 

03/02/2017

Droit au logement opposable (DALO)

3ème trimestre 2016

03/02/2017

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03/02/2017