LES MODALITES DE L’INDEMNISATION A DEFAUT DE RELOGEMENT AU TITRE DU DALO DANS LE DELAI IMPARTI
· Date de publication : 03/02/2017 · Date de modification : 07/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Madame a été reconnue prioritaire au titre du DALO pour un relogement en urgence d’elle-même et ses deux enfants mineurs. Sans solution de relogement proposée dans le délai imparti, elle soumet une demande d’indemnisation des préjudices ayant résulté de l’absence de proposition d’un logement. Le tribunal administratif (TA) de Nice, dans une décision du 31 mars 2014, condamne l’Etat à lui verser la somme de 1 500 € et rejette les demandes d’indemnisation au nom de ses enfants.
Madame demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision en tant qu’elle rejette les conclusions présentées au nom des enfants.
Le Conseil d’Etat considère que le TA n’a pas omis de prendre en compte la présence des enfants pour évaluer le montant de l’indemnisation. Le Conseil d’Etat précise que si la responsabilité de l’Etat d’assurer le relogement ne peut être engagée qu’ « à l’égard du seul demandeur [DALO] au titre des troubles dans les conditions d’existence qu’elle a entraînés pour ce dernier », « ce préjudice doit toutefois s’apprécier en tenant compte, notamment, du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat ». Ce que le juge administratif a fait en l’espèce en fixant le montant de l’indemnité à 1 500 €.
>> Voir les conclusions du Rapporteur Public
