Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile

l’obligation pour le préfet de proposer un logement ou un hébergement à une personne bénéficiant d’un titre de séjour en sortie de CADA

08/04/2025

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Droit à l'hébergement

La responsabilité de l’Etat dans la prise en charge des personnes en sortie de CADA

08/04/2025

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Droit à l'hébergement

Sortie de CADA et orientation vers un hébergement : octroi de délai pour permettre au préfet de remplir ses obligations

12/08/2024

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Droit à l'hébergement

Conditions minimales d’accueil pour les demandeurs d’asile

01/03/2013

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Fin de la prise en charge en hébergement d’urgence au titre de l’asile

12/12/2012

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