Droit à l’hébergement
Droit à l’hébergement d’urgence : une course à la vulnérabilité arbitrée par le Conseil d’Etat
21/02/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction de désigner un lieu d’hébergement d’urgence à une femme et ses deux enfants
28/08/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction de désigner un lieu d’hébergement d’urgence à une femme avec ses deux enfants
28/08/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’appréciation de la vulnérabilité pour accéder à l’hébergement d’urgence
02/08/2023
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Atteinte au droit au maintien dans une structure d’hébergement d’urgence
02/08/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Restriction du droit à l’hébergement d’urgence des ressortissants étrangers sous OQTF
02/08/2023
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Prise en charge de jeunes isolés même en cas de contestation de leur minorité
02/08/2023
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Confirmation de la jurisprudence du CE en matière de Référé-liberté : le droit à l’hébergement d’urgence – une obligation de moyens
26/04/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Mineurs non accompagnés : rappel de l’atteinte à une liberté fondamentale si carence du département a la prise en charge
26/04/2023
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Le recours DALO-hébergement ouvert aux personnes étrangères en situation irrégulière au regard du séjour
26/04/2023
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
La nécessaire stabilité de l’hébergement obtenu dans le cadre du DALO et l’absence de nécessité de justifier de circonstances exceptionnelles
26/04/2023
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Obligation pour la COMED de vérifier les conditions d’hébergement de l’intéressé avant de refuser son recours amiable
26/04/2023
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
L’octroi par le juge des référés d’une provision de 5000€ en réparation de l’absence d’hébergement
26/04/2023
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
L’incompétence du préfet pour exclure les personnes étrangères ayant fait l’objet d’une OQTF des dispositifs d’hébergement d’insertion
28/02/2023
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Injonction d’assurer l’hébergement d’urgence à une famille dont un enfant est atteint de handicap
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction d’hébergement pour une mère et ses deux enfants dont l’un est majeur
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’annulation d’une décision de la DRDJSCS restreignant les critères de vulnérabilité applicables aux demandeurs d’asile
28/02/2023
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
12 mois de délai accordés pour un immeuble occupé par des mineurs non accompagnés
26/12/2022
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
