RETABLISSEMENT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL A UNE FEMME ENCEINTE AVEC DEUX ENFANTS A CHARGE
TA Toulouse, 27 mai 2022, n°54–035–02
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TA Toulouse, 27 mai 2022, n°54–035–02
Lire la suite…TA Toulouse, 12 mai 2022, n°54–035–02
Lire la suite…C.A. Lyon, arrêt n°19LY02979 du 30 septembre 2021
Lire la suite…T.A. Marseille, ordonnance n°2006800 du 14 septembre 2020
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Une personne titulaire d’un contrat de résidence temporaire est assignée par sa société bailleresse pour obtenir son expulsion en référé, et le paiement d’une indemnité d’occupation égale à cinq fois le montant de la redevance.
Des personnes se déclarant mineures forment des référés liberté en vue que le département de la Gironde soit enjoint de les héberger dans une structure adaptée en attendant la décision du juge des enfants. Le tribunal administratif ayant rejeté leur demande, ils interjettent appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat.