Droit à l’hébergement
Mineurs non accompagnés : rappel de l’atteinte à une liberté fondamentale si carence du département a la prise en charge
26/04/2023
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Le recours DALO-hébergement ouvert aux personnes étrangères en situation irrégulière au regard du séjour
26/04/2023
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
La nécessaire stabilité de l’hébergement obtenu dans le cadre du DALO et l’absence de nécessité de justifier de circonstances exceptionnelles
26/04/2023
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Obligation pour la COMED de vérifier les conditions d’hébergement de l’intéressé avant de refuser son recours amiable
26/04/2023
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
L’octroi par le juge des référés d’une provision de 5000€ en réparation de l’absence d’hébergement
26/04/2023
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
L’incompétence du préfet pour exclure les personnes étrangères ayant fait l’objet d’une OQTF des dispositifs d’hébergement d’insertion
28/02/2023
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Injonction d’assurer l’hébergement d’urgence à une famille dont un enfant est atteint de handicap
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction d’hébergement pour une mère et ses deux enfants dont l’un est majeur
28/02/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’annulation d’une décision de la DRDJSCS restreignant les critères de vulnérabilité applicables aux demandeurs d’asile
28/02/2023
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
12 mois de délai accordés pour un immeuble occupé par des mineurs non accompagnés
26/12/2022
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Injonction de prise en charge et d’enregistrement de la demande d’asile d’un jeune en attente de reconnaissance de sa minorité
26/12/2022
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Rétablissement des conditions matérielles d’accueil à une femme enceinte avec deux enfants à charge
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Illégalité du retrait des conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile en procédure Dublin en raison du refus de se soumettre à un test PCR
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Caractérisation du manquement au règlement intérieur du centre HUDA susceptible d’aboutir à l’expulsion d’un demandeur d’asile
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Référé liberté contre la carence du département dans la prise en charge d’un mineur réfugié sans abri
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Droit au maintien en hébergement d’urgence même en l’absence de droit au séjour – référé liberté
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Carence de l’administration dans l’exécution de son obligation d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri
24/03/2022
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Droit à l’hébergement décent des occupants d’un immeuble
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
