Droit à l’hébergement

L’intérêt supérieur de l’enfant : une « circonstance exceptionnelle » caractérisant la carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence

08/04/2025

Hébergement généraliste

l’obligation pour le préfet de proposer un logement ou un hébergement à une personne bénéficiant d’un titre de séjour en sortie de CADA

08/04/2025

Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile

La responsabilité de l’Etat dans la prise en charge des personnes en sortie de CADA

08/04/2025

Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile

Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante sans abri avec sa fille gravement malade

08/04/2025

Hébergement généraliste

Injonction sous astreinte faite au préfet de procurer un hébergement d’urgence à la requérante, mère isolée d’une enfant en très bas âge

08/04/2025

Hébergement généraliste

L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Note Juridique Accès et maintien en hébergement d’urgence

03/12/2024

Droit à l'hébergement

Annulation d’une série de décisions de fin de prise en charge prises au terme d’une procédure irrégulière

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Injonction de prise en charge d’un mineur de 16 ans assorti de 300€ d’astreinte

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Sortie de CADA et orientation vers un hébergement : octroi de délai pour permettre au préfet de remplir ses obligations

12/08/2024

Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile

Droit à l'hébergement

L’inexécution d’une injonction à héberger : allocation des sommes astreintes à des associations

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Le droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné devenu majeur

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Condamnation de la France pour traitements inhumains ou dégradants vis-à-vis d’un mineur isolé en l’absence d’une prise en charge

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Refus de la prise en charge d’un jeune majeur : compromission du suivi scolaire et de soin

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Injonction au préfet d’héberger une mère et ses deux enfants

06/05/2024

Droit à l'hébergement

Ménages reconnus prioritaires au titre du DALO-hébergement : possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir un hébergement d’urgence

06/05/2024

Droit à l'hébergement