Droit à l’hébergement
La fin des contrats d’hébergement et de logement temporaire
22/07/2026
Droit à l'hébergement
L’urgence caractérisée par l’absence de solution d’hébergement et l’existence de besoins médicaux
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La compétence de principe du département pour l’hébergement d’une mère isolée avec enfant de moins de trois ans – l’Etat et sa compétence supplétive
08/06/2026
ASE
Droit à l'hébergement
Condamnation de l’Etat – Indemnisation de la ville de Bordeaux pour les dépenses engagées en matière d’hébergement d’urgence
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Démarches de recherche de logement insuffisantes pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’art L. 521-2 CJA (référé-liberté)
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Incompétence du juge administratif pour le contentieux d’expulsion d’un centre d’hébergement d’urgence du domaine privé
08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Note pratique – les droits des personnes hébergées à l’hôtel
18/02/2026
Droit à l'hébergement
Obligation de l’État à prendre en charge une femme isolée
01/12/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction au département d’héberger en urgence la mère isolée d’une enfant hospitalisée sur son territoire
01/12/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Modèle de courrier – Maintien en hébergement d’urgence
24/11/2025
Droit à l'hébergement
Modèle de courrier – Accès à l’hébergement d’urgence
24/11/2025
Droit à l'hébergement
Suspension de la décision implicite de fin de prise en charge d’une mère isolée et de ses deux enfants
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Le département compétent pour prendre en charge une mère isolée et ses deux enfants
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Le CCAS : une « autorité supplétive » détenant une « compétence optionnelle » en matière d’hébergement d’urgence
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’absence de perspective d’hébergement : une carence caractérisée pour le juge administratif
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Condamnation de l’Etat à verser 840 000 euros d’indemnités a une communauté d’agglomération pour carence dans la prise en charge de personnes exilées en hébergement d’urgence
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Refus d’ordonner l’expulsion d’une mère seule et son enfant bénéficiant de la protection subsidiaire en Grèce
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction d’orienter une mère isolée et sa fille vers un HU adapté dans un délai de 24h
18/09/2025
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
