Droit à l’hébergement
L’État débouté de sa demande d’expulsion de demandeurs d’asile de leur structure d’hébergement
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’héberger un couple débouté de leur demande d’asile et leur enfant en situation de handicap
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’OFII enjoint d’héberger une famille
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Le Conseil d’État ne reconnait pas de conséquences graves portant atteinte à une liberté fondamentale en l’absence de prise en charge par le département d’un mineur vivant dans un squat
03/03/2020
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
L’application du droit au séjour prime sur la protection d’une mère isolée avec ses enfants
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Validation mais restriction de la portée de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations entre l’OFII et le SIAO par le Conseil d’État
03/03/2020
Discrimination
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
La CJUE condamne le retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement intérieur du centre d’accueil
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
18/11/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé
18/11/2019
Conditions d’hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'eau
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais d’un an accordé aux occupants d’un squat à Lyon
18/11/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Une décision de rejet de prise en charge d’un jeune majeur suspendue en raison de son défaut de motivation en fait
01/08/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile
24/05/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire
24/05/2019
ASE
Droit à l'hébergement
L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
24/05/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais
24/05/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile
24/05/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
