Droit à l’hébergement
Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Une décision de non-renouvellement suspendue en l’absence d’accompagnement social proposé
25/02/2019
Droit à l'hébergement
La préfecture enjoint d’héberger une famille en grande détresse sociale
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Reconnaissance de la détresse sociale et psychique d’une famille
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Reconnaissance de la détresse médicale d’une personne en demande d’asile
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Obligation d’héberger des familles expulsées de leur cabane
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Injonction d’héberger une famille ayant refusé une proposition d’hébergement
25/02/2019
Droit à l'hébergement
La requête en référé mesures utiles est recevable lorsque la carence de l’État n’est pas démontrée
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Note juridique : Accéder et se maintenir en hébergement d’urgence (Mise à jour en décembre 2018)
18/01/2019
Droit à l'hébergement
Note juridique : Fin des contrats d’hébergement et de logement temporaire : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires ? (mise à jour en décembre 2018)
18/01/2019
Droit à l'hébergement
Le principe de l’accueil inconditionnel au regard de la jurisprudence de 2012 à novembre 2018
19/12/2018
Droit à l'hébergement
Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
07/12/2018
Droit à l'hébergement
Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
07/12/2018
Droit à l'hébergement
La canicule contribue à qualifier la situation de détresse
07/12/2018
Droit à l'hébergement
L’insuffisance des moyens dont dispose l’administration ne justifie pas l’absence d’hébergement d’une famille en situation irrégulière avec un enfant gravement malade
07/12/2018
Droit à l'hébergement
Mise en œuvre du principe d’inconditionnalité de l’accueil à Nantes
07/12/2018
Droit à l'hébergement
L’État français condamné à héberger une famille au titre des mesures provisoires de l’article 39
07/12/2018
Droit à l'hébergement
Modèle de fax demandant l’annulation de la décision de fin de prise en charge de l’hébergement
28/09/2018
Droit à l'hébergement
