Droit à l’hébergement
La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Rappel du droit au maintien en hébergement d’urgence d’une famille dont la prise en charge a déjà pris fin
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le refus de prolongation de l’hébergement de personnes se déclarant mineures isolées dans l’attente de la décision du juge des enfants ne porte pas d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale
29/10/2021
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire
09/07/2021
Droit à l'hébergement
Expulsions locatives
Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence
09/07/2021
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Annulation d’une décision de refus d’une COMED ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur
09/07/2021
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Délais d’exercice du recours injonction lorsqu’une décision COMED ordonne une mesure d’hébergement sans en spécifier la structure
26/05/2021
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Appréciation de l’existence d’un préjudice indemnisable dans le cadre d’un recours indemnitaire
26/05/2021
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Conditions matérielles d’accueil des familles de demandeurs d’asile avec de jeunes enfants
12/01/2021
Conditions d’hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE
12/01/2021
ASE
Droit à l'hébergement
Recours indemnitaire du demandeur d’asile contre l’Etat n’ayant pas assuré son hébergement
12/01/2021
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Carence du département dans la prise en charge financière de femmes isolées relevant de l’ASE
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Un dispositif départemental d’évaluation de la minorité créant une rupture d’égalité entre les jeunes personnes exilées
12/01/2021
Discrimination
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Droit au recours effectif du mineur isolé relatif au refus d’admission à l’ASE
12/01/2021
ASE
Droit à l'hébergement
L’absence de circonstances exceptionnelles empêchant l’expulsion d’un CADA
12/01/2021
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Délai de 2 ans pour quitter les lieux accordé aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement
04/09/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Injonction à l’Etat de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en priorité des personnes vulnérables après la crise sanitaire
13/08/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
