Customize Consent Preferences

We use cookies to help you navigate efficiently and perform certain functions. You will find detailed information about all cookies under each consent category below.

The cookies that are categorized as "Necessary" are stored on your browser as they are essential for enabling the basic functionalities of the site. ... 

Always Active

Necessary cookies are required to enable the basic features of this site, such as providing secure log-in or adjusting your consent preferences. These cookies do not store any personally identifiable data.

No cookies to display.

Functional cookies help perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collecting feedback, and other third-party features.

No cookies to display.

Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics such as the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.

No cookies to display.

Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.

No cookies to display.

Advertisement cookies are used to provide visitors with customized advertisements based on the pages you visited previously and to analyze the effectiveness of the ad campaigns.

No cookies to display.

Droit à l’hébergement

 

Sans-abrisme/Conditions de dénuement extrême/Interdiction des traitements dégradants

28/03/2017

Droit à l'hébergement

05/02/2017

Droit à l'hébergement

Droit au logement

Habitat éphémère et mobile

Compétence exclusive du juge administratif en matière d’hébergement d’urgence

03/02/2017

Droit à l'hébergement

Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence

03/02/2017

Droit à l'hébergement

Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence

03/02/2017

Droit à l'hébergement

COMPETENCE DU DEPARTEMENT EN MATIERE D’HEBERGEMENT D’UN MINEUR ISOLE

03/02/2017

Droit à l'hébergement

Hébergement des demandeurs d’asile

21/09/2016

Droit à l'hébergement

Répartition des compétences entre le département et l’Etat

21/09/2016

Droit à l'hébergement

Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant

30/08/2016

Droit à l'hébergement

Urgence à héberger un demandeur d’asile

30/08/2016

Droit à l'hébergement

Prise en compte de l’éloignement des lieux de scolarité et d’activité professionnelle

30/08/2016

Droit à l'hébergement

Annulation d’une décision de fin de prise en charge en hébergement d’urgence conformément au principe de continuité

30/08/2016

Droit à l'hébergement

Reconnaissance d’une situation de détresse médicale, psychique ou sociale

30/08/2016

Droit à l'hébergement

Hébergement d’urgence – intérêt supérieur de l’enfant

30/06/2016

Droit à l'hébergement

Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale

30/06/2016

Droit à l'hébergement

Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale

30/06/2016

Droit à l'hébergement

Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale

30/06/2016

Droit à l'hébergement

Expulsion d’un débouté d’asile d’un centre d’hébergement / Compétence des juridictions

20/01/2016

Droit à l'hébergement

© Jurislogement 2024
Avec le soutien de la Fondation pour le logement
X