TA Versailles, 11 octobre 2018, n°1807029
Une jeune femme diabétique, demandeuse d’asile en procédure Dublin, vit à la rue. Elle saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin que soit enjoint à la préfecture et à l’OFII de l’héberger.
Le tribunal constate : « que Madame se trouve dans une situation de détresse médicale et donc de vulnérabilité sociale. ».
TA Lyon, 26 novembre 2018, n°1808579
Une femme seule avec son enfant d’un an est dépourvue d’hébergement. Elle saisit le tribunal en référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de l’héberger. La préfecture lui oppose son refus d’une proposition d’hébergement adaptée au mois de juin 2018.
TA Paris, 20 novembre 2018, n°18192519
Dans ces deux affaires, deux familles à la rue saisissent le tribunal administratif d’une requête en référé mesures utiles afin d’obtenir un hébergement. La préfecture soulève l’irrecevabilité de la demande au motif qu’elle aurait dû être sollicitée par la voie du référé liberté.
TA Toulouse, 21 août 2018, n°1803894
Une famille à la rue, en demande d’asile, saisit le tribunal administratif en référé liberté afin d’enjoindre à l’État et à l’OFII de les héberger.
Le tribunal juge que l’état de détresse de la famille est caractérisé au regard du jeune âge de l’enfant (11 ans).
TA Toulouse, 27 juillet 2018, n°1803474
Une mère et son fils, en demande d’asile, sont à la rue. Ils saisissent le tribunal administratif en référé liberté afin d’obtenir la condamnation de l’Etat et de l’OFII à les héberger.
TA Versailles, 2 aout 2018, n°1805533
Une famille avec deux enfants de 17 et 9 ans a été hébergée à la suite de l’évacuation d’un terrain dont elle était occupante. L’hébergement ayant pris fin, la famille se trouve à la rue et saisit le Tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de les héberger.
Le Tribunal constate qu’eu égard à la canicule et la composition familiale, la famille justifie d’une situation de détresse.
TA Lyon, 3 juillet 2018, n°1804908
Une famille de quatre enfants dont un bébé de quatre mois vit à la rue. Elle saisit le tribunal d’un référé liberté afin qu’il soit ordonné au préfet de lui procurer un hébergement.