Droit à l’hébergement
La compétence du département en matière d’hébergement ne se limite pas aux situations dans lesquelles un enfant a fait l’objet d’une information préoccupante
19/07/2018
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Pas de vulnérabilité particulière pour des demandeurs d’asile à la rue avec des enfants de 1, 2 et 6 ans
19/07/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Pas de traitements inhumains et dégradants pour une famille en attente d’enregistrement de sa demande d’asile hébergée de nuit par une association
19/07/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement des demandeurs d’asile : appréciation de la notion de détresse médicale
12/06/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Circulaire du 12 décembre 2017 : les équipes mobiles ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte dans les CHU
12/06/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Poursuite de la prise en charge du département au-delà de la majorité
21/03/2018
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Le département ne peut mettre fin à une mesure de placement sans l’autorisation du juge des enfants
21/03/2018
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Mineurs non accompagnés : compétence supplétive de l’Etat en cas de carence du département
21/03/2018
ASE
Droit à l'hébergement
L’état de santé préoccupant d’une personne déboutées du droit d’asile ou de ses enfants justifie l’attribution d’un hébergement d’urgence
21/03/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’absence d’hébergement d’un demandeur d’asile en situation de grande détresse psychologique constitue une atteinte grave au droit d’asile
21/03/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Refus d’hébergement d’une famille de demandeurs d’asile malgré la dégradation de l’état de santé leur enfant malade
21/03/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Compétence de l’aide sociale à l’enfance en matière d’hébergement
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Condition de recevabilité de la saisine du TA par un mineur non accompagné
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Refus d’accorder aux personnes migrantes un hébergement d’urgence, mais injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine
02/01/2018
ASE
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d’un bâtiment sans titre
Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
02/01/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
02/01/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
