TA Melun, 17 avril 2019, n°1900702
En procédure d’expulsion, Madame saisit la COMED d’un recours en vue d’une offre de logement. La COMED rejette son recours au motif qu’elle ne justifiait pas de mesure d’apurement de sa dette et qu’elle n’avait pas épuisé les démarches de droit commun pour accéder à un logement. Madame saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision.
La commission de médiation du Val de Marne refuse de reconnaître la situation de Madame comme prioritaire et urgente en invoquant sa mauvaise foi. Madame sollicite l’annulation de la décision de la COMED par un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Déboutée de sa demande, elle saisit le Conseil d’État.
Un couple reconnu prioritaire au titre du DALO a introduit un recours injonction auprès du tribunal qui a condamné l’État à leur proposer un logement adapté sous astreinte. A la suite de ce premier recours, un logement leur est proposé par le préfet. Celui-ci s’estimant délié de son obligation de relogement, saisit le juge administratif d’une demande de liquidation définitive de l’astreinte.
Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence au motif qu’elle était hébergée chez un tiers. Sans proposition de logement, elle saisit le tribunal administratif d’un recours indemnitaire. Sa requête est rejetée au motif qu’elle ne justifiait d’aucun préjudice indemnisable du fait de ses conditions de logement dans une résidence sociale.
Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence au motif qu’elle était hébergée dans un hôtel avec ses deux enfants. Sans proposition de logement, elle saisit le tribunal qui condamne l’État à lui verser la somme de 400 € en réparation de son préjudice. Madame se pourvoit en cassation.
Madame a saisi la COMED des Bouches-du-Rhône d’un recours amiable. Sa demande est rejetée au motif que son logement d’une surface de 41,20 m² dans lequel elle réside avec ses trois enfants ne peut être regardé comme suroccupé. Saisi, le tribunal administratif de Marseille annule cette décision et enjoint à la COMED de statuer à nouveau. Statuant à nouveau, la COMED rejette une seconde fois la demande de Madame pour le même motif. Madame saisit une seconde fois le tribunal administratif qui annule la seconde décision de la COMED. Le ministre de la cohésion des territoires se pourvoit en cassation.
TA Paris, 14 mars 2019, n°18162984
La COMED de Paris refuse de reconnaître Monsieur prioritaire pour un logement au titre de la loi DALO au seul motif que sa demande de logement social était concomitante à son recours amiable. Il saisit le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir.
Monsieur a été reconnu prioritaire pour un logement au titre de la loi DALO. Sans proposition de logement, il saisit le tribunal administratif afin d’obtenir réparation de son préjudice subi du fait de la carence de l’État à assurer son relogement (recours indemnitaire). En première instance, le juge ne fait que partiellement droit à sa demande. Il estime que la période de responsabilité du préfet prend fin au moment où le requérant a été radié de la liste des demandeurs de logement social.
Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED de Paris le 14 juin 2013. Il saisit une première fois le tribunal d’un recours injonction. Le 11 septembre 2014, le tribunal enjoint au préfet d’assurer son relogement. En l’absence de solution de relogement, il saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation.
TA Bordeaux, 12 décembre 2018, n°1802280
Une COMED refuse d’examiner la demande d’hébergement de Madame au seul motif qu’elle s’est vue délivrer, le 30 janvier 2013, une obligation de quitter le territoire français. Madame conteste cette décision et saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation.