Droit au logement opposable (DALO)
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO
02/01/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu
17/10/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO
17/10/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
12/09/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Habitat indigne
Habitat non-décent
Refus de proposition de logement dans le cadre du DALO pour motif impérieux
12/09/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat
12/09/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Hébergement généraliste
Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Responsabilité du préfet à l’égard du seul demandeur à défaut de relogement et précisions sur l’appréciation des troubles subis du fait de la carence de l’Etat
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions sur la recevabilité du recours DALO
28/03/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Manuel pratique pour l’application du DALO
21/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
LES MODALITES DE L’INDEMNISATION A DEFAUT DE RELOGEMENT AU TITRE DU DALO DANS LE DELAI IMPARTI
03/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Conséquences d’un refus de proposition adaptée dans le cadre du DALO et voies de recours
03/02/2017
DALO-hébergement
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’insécurité, un critère de recevabilité du recours DALO
03/02/2017
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Composition irrégulière d’une COMED : vice de procédure
21/09/2016
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Concomitance de la demande de logement social et du recours DALO d’une personne menacée d’expulsion
21/09/2016
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Recours indemnitaire
30/08/2016
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Urgence du relogement – annulation décision Comed
30/10/2015
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
