Droit au logement
APPRECIATION DU CARACTERE ADAPTE DU LOGEMENT SELON L’ECART ENTRE LE MONTANT DU LOYER ET LES RESSOURCES DU DEMANDEUR – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
29/10/2021
Droit au logement opposable (DALO)
INJONCTION DE RELOGEMENT SOUS ASTREINTE DE 1000€ PAR MOIS – RECOURS INJONCTION
29/10/2021
Droit au logement opposable (DALO)
ILLEGALITE DU REJET PAR UNE COMED D’UN RECOURS DALO FONDE SUR LA SUROCCUPATION AU MOTIF DE L’ABSENCE D’EXPIRATION DU DELAI ANORMALEMENT LONG – RECOURS EN EXCES DE POUVOIR
29/10/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision de refus d’une comed ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur
09/07/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision de refus d’une comed pour défaut d’examen particulier de la situation
09/07/2021
Droit au logement opposable (DALO)
DELAIS D’EXERCICE DU RECOURS INJONCTION LORSQU’UNE DECISION COMED ORDONNE UNE MESURE D’HEBERGEMENT SANS EN SPECIFIER LA STRUCTURE
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
APPRECIATION DE L’EXISTENCE D’UN PREJUDICE INDEMNISABLE DANS LE CADRE D’UN RECOURS INDEMNITAIRE
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
CONTESTATION PAR LE BENEFICIAIRE DALO DE LA DECISION DE REFUS DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION MEME APRES SON RELOGEMENT
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
L’INDISPONIBILITE DU BENEFICIAIRE DALO LORS DE LA PROPOSITION DE LOGEMENT NE SUFFIT PAS A ETABLIR UN COMPORTEMENT FAISANT OBSTACLE A SON RELOGEMENT
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
POSSIBILITE D’EXERCER UN 2e RECOURS INJONCTION EN CAS DE REFUS D’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT PAR UNE CAL
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
UN LOCATAIRE DU PARC SOCIAL EN SITUATION DE SUROCCUPATION PEUT ETRE RECONNU PRIORITAIRE DALO
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
LA PERSONNE DONT LE HANDICAP DE SON ENFANT REND SON LOGEMENT INADAPTE ET QUI N’A REÇU AUCUNE PROPOSITION DANS UN DELAI ANORMALEMENT LONG PEUT ETRE RECONNUE PRIORITAIRE
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
ERREUR DE DROIT DE LA COMED QUANT A LA DATE D’EXAMEN DE LA SUROCCUPATION ET LA DEMANDE DE PIECES NON REQUISES
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Le périmètre restreint de la DLS ne peut conditionner le montant de l’indemnisation
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Rappel des conditions ouvrant droit à réparation dans le cadre d’un recours indemnitaire
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Illustration du refus légitime d’une proposition de logement fondé sur sa localisation
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Comportement du titulaire DALO et obligation de résultat du préfet
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
