Droit au logement
Compétence du juge judicaire – refus de relogement d’un locataire par un bailleur social – décision non détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
DALO–injonction : rejet de la demande tendant à lever l’astreinte en l’absence de proposition de logement adapté au handicap des enfants
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
DALO-indemnitaire : condamnation de l’Etat à verser 3200 euros à l’occupante d’un logement impropre à l’habitation
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une pièce justifiant du divorce du demandeur n’est pas nécessaire si l’avis d’imposition ne comporte que ses propres revenus
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
DALO–injonction : injonction sous astreinte en l’absence de propositions de relogement adaptées au handicap de la requérante
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Indemnisation de 10 000 euros pour inexécution d’attribution d’un hébergement par le préfet
08/06/2026
DALO-hébergement
Droit au logement
Suspension du refus de la COMED de faire droit à une demande d’hébergement : précisions sur la notion de circonstances exceptionnelles
08/06/2026
DALO-hébergement
Droit au logement
DALO-indemnitaire : la présence d’une personne en situation irrégulière dans le foyer est sans effet sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’un jugement confirmant le rejet d’une demande de reconnaissance : l’absence de réponse à une demande des services instructeurs ne peut justifier pas le rejet du recours DALO
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
DALO-indemnitaire : l’absence d’exécution de la décision d’expulsion n’est pas de nature à priver du droit à l’indemnisation
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet d’une substitution du motif de la décision de la COMED par le juge si cette substitution est basée sur un document non fourni au débat contradictoire en 1ère instance
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Refus d’attribution d’un logement social : la seule communication du principe de sélection par classement et dudit classement, une motivation suffisante
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Recours indemnitaire DALO : préjudice moral reconnu en raison du délai anormalement long de relogement
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Confirmation du caractère interdépartemental de la gestion des attributions de logement dans le cadre du DALO en Ile-de-France
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision de refus d’attribution en raison de l’exigence de pièces relatives à la situations conjugales
03/03/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Décision de la DDD : précisions sur la reconnaissance de priorité au motif du caractère inadapté du logement au handicap en matière de DALO
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet des prétentions indemnitaires et absence de refus imputable au demandeur en matière de DALO
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Recours en injonction DALO : impossibilité de caractériser un refus de proposition de logement en l’absence d’élément établissant sa réception par le ménage
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
