Droit au logement

Recours indemnitaire – réparation au titre des troubles dans les conditions d’existence du fait de la carence de l’Etat – indemnité renforcée sur les périodes où l’intéressée a été dépourvue de logement
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Recours pour excès de pouvoir – absence d’obligation de démontrer le caractère inadapté du logement d’un tiers hébergeur non débiteur d’une obligation alimentaire
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Recours indemnitaire – impossibilité pour le préfet d’invoquer l’illégalité de la décision de la commission
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Recours-injonction – persistance de l’obligation de logement pesant sur le préfet même en cas de refus par la commission d’attribution des logements pour « dossier incomplet »
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Recours-injonction – injonction au préfet d’assurer le relogement d’une personne reconnue prioritaire DALO et occupant un logement de transition
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Le droit au logement opposable : mode d’emploi et bilan critique
21/07/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Compétence du juge judicaire – refus de relogement d’un locataire par un bailleur social – décision non détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement

DALO–injonction : rejet de la demande tendant à lever l’astreinte en l’absence de proposition de logement adapté au handicap des enfants
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

DALO-indemnitaire : condamnation de l’Etat à verser 3200 euros à l’occupante d’un logement impropre à l’habitation
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Une pièce justifiant du divorce du demandeur n’est pas nécessaire si l’avis d’imposition ne comporte que ses propres revenus
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement

DALO–injonction : injonction sous astreinte en l’absence de propositions de relogement adaptées au handicap de la requérante
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Indemnisation de 10 000 euros pour inexécution d’attribution d’un hébergement par le préfet
08/06/2026
DALO-hébergement
Droit au logement

Suspension du refus de la COMED de faire droit à une demande d’hébergement : précisions sur la notion de circonstances exceptionnelles
08/06/2026
DALO-hébergement
Droit au logement

DALO-indemnitaire : la présence d’une personne en situation irrégulière dans le foyer est sans effet sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Annulation d’un jugement confirmant le rejet d’une demande de reconnaissance : l’absence de réponse à une demande des services instructeurs ne peut justifier pas le rejet du recours DALO
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

DALO-indemnitaire : l’absence d’exécution de la décision d’expulsion n’est pas de nature à priver du droit à l’indemnisation
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Rejet d’une substitution du motif de la décision de la COMED par le juge si cette substitution est basée sur un document non fourni au débat contradictoire en 1ère instance
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Refus d’attribution d’un logement social : la seule communication du principe de sélection par classement et dudit classement, une motivation suffisante
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
