Droit au logement

Recours indemnitaire – réparation au titre des troubles dans les conditions d’existence du fait de la carence de l’Etat – indemnité renforcée sur les périodes où l’intéressée a été dépourvue de logement

11/09/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Recours pour excès de pouvoir – absence d’obligation de démontrer le caractère inadapté du logement d’un tiers hébergeur non débiteur d’une obligation alimentaire

11/09/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Recours indemnitaire – impossibilité pour le préfet d’invoquer l’illégalité de la décision de la commission

11/09/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Recours-injonction – persistance de l’obligation de logement pesant sur le préfet même en cas de refus par la commission d’attribution des logements pour « dossier incomplet »

11/09/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Recours-injonction – injonction au préfet d’assurer le relogement d’une personne reconnue prioritaire DALO et occupant un logement de transition

11/09/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Le droit au logement opposable : mode d’emploi et bilan critique 

21/07/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Compétence du juge judicaire – refus de relogement d’un locataire par un bailleur social – décision non détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé

08/06/2026

Attribution d’un logement social

Droit au logement

DALO–injonction : rejet de la demande tendant à lever l’astreinte en l’absence de proposition de logement adapté au handicap des enfants

08/06/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

DALO-indemnitaire : condamnation de l’Etat à verser 3200 euros à l’occupante d’un logement impropre à l’habitation

08/06/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Une pièce justifiant du divorce du demandeur n’est pas nécessaire si l’avis d’imposition ne comporte que ses propres revenus

08/06/2026

Attribution d’un logement social

Droit au logement

DALO–injonction : injonction sous astreinte en l’absence de propositions de relogement adaptées au handicap de la requérante

08/06/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Indemnisation de 10 000 euros pour inexécution d’attribution d’un hébergement par le préfet

08/06/2026

DALO-hébergement

Droit au logement

Suspension du refus de la COMED de faire droit à une demande d’hébergement : précisions sur la notion de circonstances exceptionnelles

08/06/2026

DALO-hébergement

Droit au logement

DALO-indemnitaire : la présence d’une personne en situation irrégulière dans le foyer est sans effet sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat

08/06/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Annulation d’un jugement confirmant le rejet d’une demande de reconnaissance : l’absence de réponse à une demande des services instructeurs ne peut justifier pas le rejet du recours DALO

08/06/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

DALO-indemnitaire : l’absence d’exécution de la décision d’expulsion n’est pas de nature à priver du droit à l’indemnisation

08/06/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Rejet d’une substitution du motif de la décision de la COMED par le juge si cette substitution est basée sur un document non fourni au débat contradictoire en 1ère instance

08/06/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Refus d’attribution d’un logement social : la seule communication du principe de sélection par classement et dudit classement, une motivation suffisante

08/06/2026

Attribution d’un logement social

Droit au logement

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