Occupation d’un bâtiment sans titre
Le projet de réhabilitation d’un bâtiment doit démontrer d’un certain degré d’avancement pour justifier l’urgence d’expulser
07/12/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Pas d’urgence à expulser des occupants d’un immeuble en plein hiver
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Contrôle de proportionnalité avant de prononcer l’expulsion
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Voie de fait : maintien du délai de deux mois et de la trêve hivernale
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Compétence du TGI pour prononcer la réintégration dans les lieux à la suite d’une expulsion
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation par le Défenseur des droits d’une expulsion illégale et violente
12/06/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
La procédure d’expulsion doit donner lieu à un contrôle de proportionnalité entre le respect au droit à la vie privée et familiale et le droit de propriété
21/03/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’occupation sans droit ni titre d’un logement est un trouble manifestement illicite justifiant une procédure de référé
21/03/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’expulsion du domaine public
02/01/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condition du prononcé d’une expulsion par le juge administratif
02/01/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre
17/10/2017
Occupation d’un bâtiment sans titre
Application du principe de proportionnalité aux occupants de squats
03/02/2017
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi de larges délais pour l’expulsion d’occupants sans titre en phase d’insertion
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation de l’assignation en expulsion pour garantir les droits fondamentaux des occupants
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Occupation contraire aux règles d’urbanisme et principe de proportionnalité
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Respect des droits fondamentaux et du principe de dignité pour les occupants de bidonvilles
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Séminaire interrégional d’avocats sur la défense des droits des occupants de terrains
11/05/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
