Droit des habitants de terrains et de squats
Confirmation du délai de 18 mois pour quitter la ville
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La suppression d’un délai de 6 mois est jugée disproportionnée
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Refus d’ordonner en référé l’expulsion sans délai de squatteurs
11/05/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet de la demande d’expulsion en raison d’un doute sur le caractère manifestement illicite de l’occupation des lieux
26/04/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Conformité de la procédure d’expulsion de l’article 38 Loi « DALO » à la Constitution
26/04/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Octroi de 3 ans de délai à des personnes occupantes sans titre d’un immeuble à Pantin
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi de 3 ans de délais à des personnes occupantes sans titre d’un immeuble à Calais
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation pour détournement de procédure
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension d’un arrêté pris à Mayotte en vertu de l’article 197 de la loi ELAN et transmission d’une QPC sur ce même texte
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Définition de la notion d’occupant – octroi de 18 mois de délai en raison de la fragilité des personnes vivant en bidonville et de l’impossibilité d’accéder à des conditions d’habitat plus dignes
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Délai accordé à des habitants sans titre
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le Tribunal des Conflits remet en cause la voie de fait lors de l’expulsion de 600 personnes à Calais le 29 septembre 2020
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
12 mois de délai accordés pour un immeuble occupé par des mineurs non accompagnés
26/12/2022
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Délai d’un an en raison de la vulnérabilité de personnes étrangères en attente de décisions sur la régularité de leur séjour
26/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Interdiction de coupures de fluides en cas d’impayé sur 2 aires d’accueil des gens du voyage et d’imposer des indemnités abusives en cas d’occupation irrégulière
02/12/2022
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
La suppression de l’obligation d’envoie par LRAR de la notification de l’amende forfaitaire délictuelle en cas d’installation illicite sur le terrain d’autrui viole plusieurs droits fondamentaux
02/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Voie de fait de l’administration en raison de l’expulsion de 600 personnes d’un terrain à Calais
01/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Accord de la trêve hivernale à des occupants sans droit ni titre en raison de leur vulnérabilité liée à leur appartenance à la « communauté des Gens du Voyage »
01/12/2022
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
