Droit des habitants de terrains et de squats
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Marseille
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais de six mois accordés aux occupants d’un squat à Paris
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais d’un an accordé aux occupants d’un squat à Lyon
18/11/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension d’un arrêté municipal d’évacuation dans un délai de 72 heures
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation de deux arrêtés municipaux ordonnant l’évacuation d’occupants de terrain
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
La portée du contrôle de proportionnalité limitée par la Cour de cassation
18/11/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Grande-Synthe : le Conseil d’État ordonne le renforcement des maraudes d’informations et la mise en place de sanitaires et de points d’eau
02/08/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Le droit à la vie privée et familiale des occupants reconnu comme supérieur aux intérêts économiques du département
02/08/2019
Occupation d'un terrain sans titre
La Cour d’appel refuse de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux
02/08/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Un délai de trois ans accordé aux occupants d’un immeuble
01/08/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais accordés à des occupants pour quitter un terrain
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Des délais accordés à l’occupant d’une tente pour quitter le terrain
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux par le Conseil d’État
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation d’une évacuation illégale à Grande-Synthe
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Délais supplémentaires accordés aux habitants d’un squat
24/05/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rejet d’une demande d’expulsion de squat
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Des délais supplémentaires accordés aux occupants
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Destruction de biens : absence de responsabilité pénale pour des occupants d’un immeuble ayant agi en état de nécessité
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
