Droit des habitants de terrains et de squats
Refus d’accorder le concours de la force publique : la responsabilité de l’État ne se trouve engagée qu’à l’expiration de la trêve hivernale
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le tribunal administratif de Lille enjoint au maire et au préfet de fournir eau et sanitaires
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Remise en cause de la possibilité d’expulser en cas de flagrant délit
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Suspension d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures
25/02/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité : l’expulsion doit être proportionnée au respect de la vie privée et familiale
25/02/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Le projet de réhabilitation d’un bâtiment doit démontrer d’un certain degré d’avancement pour justifier l’urgence d’expulser
07/12/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
La suspension de l’accès à l’électricité porte atteinte aux droits fondamentaux
07/12/2018
Droit à l'électricité
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
07/12/2018
Droit à l'eau
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
07/12/2018
Droit à l'eau
Le référé rétractation n’est pas ouvert à celui qui demande et obtient l’expulsion
07/12/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation de l’État pour voie de fait après une expulsion illégale
07/12/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau
19/07/2018
Droit à l'eau
La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable
19/07/2018
Droit à l'eau
Délais pour l’expulsion de locaux au sein desquels l’entrée par voie de fait n’est qu’une présomption
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Une expulsion sans recherche préalable de solution entraîne une atteinte au droit à la vie privée
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité en cas d’occupation de terrain
19/07/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Nouvelles condamnations de distributeurs d’eau pour coupure et réduction du débit d’eau
12/06/2018
Droit à l'eau
