Expulsions locatives

PAS D APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ORDONNEE PAR LE JCP EN L ABSENCE DE DEFAUT DE PAIEMENT

28/02/2023

Expulsions locatives

Octroi de 6 mois de délais avant de quitter les lieux

21/02/2023

Expulsions locatives

Nullité du commandement de payer en l’absence de régularisation de charges et condamnation du bailleur à rembourser les sommes indument perçues au titre des charges

21/02/2023

Expulsions locatives

Octroi d’un échéancier de remboursement d’une dette locative de 22 300 euros

21/02/2023

Expulsions locatives

Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur

21/02/2023

Expulsions locatives

Rejet d’une demande d’expulsion en référé basée sur de simples allégations de manquements au règlement de la structure

15/02/2023

Expulsions locatives

Octroi d’un an de délais avant de quitter les lieux

15/02/2023

Expulsions locatives

Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique

15/02/2023

Expulsions locatives

Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique

15/02/2023

Expulsions locatives

Octroi de délais de paiement au locataire pour rembourser une dette de 28 800 euros

15/02/2023

Expulsions locatives

Nullité pour défaut de pouvoir d’un recours à l’encontre de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement

15/02/2023

Expulsions locatives

Octroi de 3 ans de délais avant de quitter les lieux

14/02/2023

Expulsions locatives

Octroi de 18 mois de délais avant de quitter les lieux

14/02/2023

Expulsions locatives

Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique

14/02/2023

Expulsions locatives

Octroi de 10 mois de délais avant de quitter les lieux

14/02/2023

Expulsions locatives

Octroi d’un délai de 16 mois avant de quitter les lieux

14/02/2023

Expulsions locatives

Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail en raison du montant faible de la dette au jour de l’audience et des efforts de paiements de la part du locataire

14/02/2023

Expulsions locatives

Octroi de 8 mois de délais avant de quitter les lieux

14/02/2023

Expulsions locatives