Expulsions locatives
Octroi de délais de paiement au locataire pour rembourser une dette de 28 800 euros
15/02/2023
Expulsions locatives
Nullité pour défaut de pouvoir d’un recours à l’encontre de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement
15/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de 3 ans de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de 18 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Suspension de la décision préfectorale d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de 10 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi d’un délai de 16 mois avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail en raison du montant faible de la dette au jour de l’audience et des efforts de paiements de la part du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de 8 mois de délais avant de quitter les lieux
14/02/2023
Expulsions locatives
Annulation de la décision d’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Rejet d’une demande d’acquisition de clause résolutoire en référé en raison d’une contestation sérieuse portant sur l’absence de saisine de la CCAPEX deux mois avant l’audience
14/02/2023
Expulsions locatives
Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi de six mois de délais avant de quitter les lieux à un ménage dont l’expulsion a été prononcée en raison des troubles occasionnés par un de leur fils ne résidant plus au domicile
14/02/2023
Expulsions locatives
Rejet de la demande d’expulsion fondée sur des troubles de voisinage ne constituant pas une atteinte suffisamment grave aux obligations du locataire
14/02/2023
Expulsions locatives
Octroi d’un échéancier de remboursement de la dette locative modulé dans le temps
14/02/2023
Expulsions locatives
Irrecevabilité de l’appel formé par le préfet de police contre un jugement du tribunal administratif annulant l’octroi du concours de la force publique
14/02/2023
Expulsions locatives
NULLITE D’UN CONGE VENTE EN L’ABSENCE DES MENTIONS OBLIGATOIRES + REFUS DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL EN RAISON DU FAIBLE MONTANT DE LA DETTE LOCATIVE
02/12/2022
Expulsions locatives
L’ABSENCE DE NOTIFICATION DE L’ASSIGNATION EN EXPULSION AU PREFET = UNE FIN DE NON-RECEVOIR NON REGULARISABLE EN COURS D’INSTANCE
02/12/2022
Expulsions locatives
