Nullité pour défaut de pouvoir d’un recours à l’encontre de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement
TJ de Paris, jugement du 10 mai 2021, n°11-20-006935
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TJ de Paris, jugement du 10 mai 2021, n°11-20-006935
Lire la suite…TJ de Bobigny, jugement du JEX du 30 mars 2021, n021/01125
Lire la suite…TJ de Bobigny, jugement du JEX du 15 avril 2021, n°21/01157
Lire la suite…TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2108075
Lire la suite…TJ de Paris, jugement du JEX du 11 juin 2021, n°21/80717
Lire la suite…TJ de Nanterre, jugement du JEX du 18 mars 2021, n° 21/00345
Lire la suite…TJ de Paris, jugement du 20 janvier 2021, n°11-19- 013660
Lire la suite…TJ de Bobigny, jugement du JEX du 23 février 2021, n°20/10883
Lire la suite…TA de Paris, jugement du 2 mars 2021, n°1917942/3-3
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