Expulsions locatives
Nullité d’un commandement de payer imprécis et remboursement des charges non justifiées
07/12/2018
Expulsions locatives
Rejet de la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit en présence d’une dette locative apurée au jour de l’audience
07/12/2018
Expulsions locatives
Rejet d’une demande en résiliation du bail fondée sur une dette locative causée par la suspension des allocations logement imputable au bailleur
07/12/2018
Expulsions locatives
Condamnation du bailleur pour expulsion illégale
07/12/2018
Expulsions locatives
Suspension des mesures d’expulsion par le juge d’instance prévue dans le cadre de la saisine de la commission de surendettement
19/07/2018
Expulsions locatives
La signature d’un protocole de cohésion sociale n’entraîne pas automatiquement le renoncement du bailleur à la procédure d’expulsion
19/07/2018
Expulsions locatives
Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance
19/07/2018
Expulsions locatives
Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous
12/06/2018
Expulsions locatives
Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
21/03/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO
02/01/2018
Expulsions locatives
Trêve hivernale non applicable aux logements étudiants
02/01/2018
Expulsions locatives
Responsabilité des États en matière d’expulsion locative
02/01/2018
Expulsions locatives
Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation
28/03/2017
Expulsions locatives
Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté
03/02/2017
Expulsions locatives
Conditions de l’effacement de la dette locative dans le cadre d’une procédure de surendettement
21/09/2016
Expulsions locatives
Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants
30/08/2016
Expulsions locatives
Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente
30/08/2016
Expulsions locatives
Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
30/08/2016
Expulsions locatives
