Expulsions locatives : Jurislogement

Expulsions locatives Jurisprudence Veille jurisprudentielle

Intérêt à agir en expulsion du propriétaire pour rétablir son locataire privé de la jouissance de son logement

Cass. Civ. 3^e, arrêt n°19-23.469 du 7 janvier 2021

Expulsions locatives Jurisprudence Veille jurisprudentielle Cour d'Appel

CONDAMNATION DU BAILLEUR DU FAIT DE L’EXPULSION SANS TITRE DE SA LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES

Une locataire assigne son bailleur afin d’obtenir notamment la réparation des préjudices liés à la perte de son mobilier et à la privation de son logement. Le tribunal d’instance tranche en faveur de la requérante et condamne la société bailleresse qui interjette appel du jugement auprès de la Cour d’appel.

Expulsions locatives Jouissance et troubles du voisinage Jurisprudence Veille jurisprudentielle Cour de Cassation

RESILIATION DU BAIL EN CAS DE MANQUEMENT DU LOCATAIRE A L’OBLIGATION D’USAGE PAISIBLE

Le fils mineur d’une locataire est condamné pénalement pour avoir commis des actes de violences sur des employés du bailleur. Après que la famille ait été relogée dans le parc social, le fils devenu majeur commet à nouveaux des violences contre les employés du même bailleur. Ce dernier assigne alors la locataire en résiliation de bail pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux.

Expulsions locatives Habitat indigne Jurisprudence Veille jurisprudentielle Tribunal judiciaire

REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION EN RAISON DE L’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET INDEMNISATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE

Un couple de propriétaires forme une action en résiliation de bail et en expulsion contre leur locataire pour impayés de loyer. Celui-ci forme une demande reconventionnelle fondée sur le préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement.

Expulsions locatives Jurisprudence Veille jurisprudentielle Cour de Cassation

LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR PERSONNE MORALE

Une société donne à bail un logement à un couple avant d’être placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur souhaitant vendre le bien, il saisit le juge-commissaire d’une requête en résiliation du bail sur le fondement du Code de commerce. Le juge commissaire ayant accédé à cette requête, les locataires forment un recours contre son ordonnance auprès de la Cour d’appel.

Expulsions locatives Jurisprudence Conseil d'Etat