Expulsions locatives

Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique d’un ménage prioritaire DALO

02/01/2018

Expulsions locatives

Trêve hivernale non applicable aux logements étudiants

02/01/2018

Expulsions locatives

Responsabilité des États en matière d’expulsion locative

02/01/2018

Expulsions locatives

Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation

28/03/2017

Expulsions locatives

Délais de paiement et expulsion / Application dispositions loi Alur dans le temps

08/02/2017

Expulsions locatives

Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté

03/02/2017

Expulsions locatives

Conditions de l’effacement de la dette locative dans le cadre d’une procédure de surendettement

21/09/2016

Expulsions locatives

Le droit d’un résident de foyer d’héberger son conjoint et ses enfants

30/08/2016

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Octroi de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance d’un congé pour vente

30/08/2016

Expulsions locatives

Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs

30/08/2016

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Indécence et expulsion locative

30/08/2016

Expulsions locatives

Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis

30/06/2016

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Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux

20/01/2016

Expulsions locatives

Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante

20/01/2016

Expulsions locatives

Eligibilité à la procédure de surendettement – propriétaire de sa résidence principale

30/10/2015

Expulsions locatives

Faits « isolés » et résiliation de bail

30/10/2015

Expulsions locatives

La prise en compte de la répétition de faits justifiant l’expulsion même après l’exécution de l’expulsion

11/09/2015

Expulsions locatives

Demande de concours de la force publique concomitante à la délivrance du commandement de quitter les lieux

11/09/2015

Expulsions locatives