Habitat indigne
Abrogation de l’arrêté d’insalubrité visant un logement devenu salubre à la date de l’audience
01/12/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Condamnation pénale et civile de « marchands de sommeil » au Havre
01/12/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Délivrance d’un titre de séjour pour les victimes de marchand de sommeil : le préfet enjoint d’enregistrer sa demande
18/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Réparation du préjudice de jouissance causé par l’insalubrité du logement & restitution majorée du dépôt de garantie
18/09/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Confirmation partielle d’un jugement de première instance condamnant des bailleurs pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
18/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Substitution de la communauté de communes au propriétaire pour reloger un couple
08/04/2025
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
25/02/2025
Habitat indigne
Habitat non-décent
Indemnisation du logement insalubre et indécent
19/12/2024
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Indemnisation du fait de l’indécence du logement
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
12/08/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
12/08/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation d’un marchand de sommeil bailleur de 122 logements
12/08/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
Condamnation des gestionnaires de la résidence Font Del Rey pour avoir soumis des personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
L’inexécution des obligations du propriétaire d’un logement insalubre, une contestation sérieuse en référé
06/05/2024
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Obligation de rembourser les loyers perçus suite à la prise d’un arrêté de péril imminent et d’indemniser les locataires
21/02/2024
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Non-conformité d’un logement aux exigences légales de décence
02/08/2023
Habitat indigne
Habitat non-décent
