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Habitat indigne

Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement

25/02/2025

Habitat indigne

Indemnisation du logement insalubre et indécent

19/12/2024

Habitat indigne

Habitat non-décent

Indemnisation du fait de l’indécence du logement

19/12/2024

Habitat indigne

Habitat non-décent

La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours

12/08/2024

Habitat indigne

Habitat non-décent

La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours

12/08/2024

Habitat indigne

Condamnation d’un marchand de sommeil bailleur de 122 logements

12/08/2024

Habitat indigne

La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne

06/05/2024

Habitat indigne

La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne

06/05/2024

Habitat indigne

Non respect d’un règlement sanitaire départemental

06/05/2024

Habitat indigne

Condamnation des gestionnaires de la résidence Font Del Rey pour avoir soumis des personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes

06/05/2024

Habitat indigne

Obligation de rembourser les loyers perçus suite à la prise d’un arrêté de péril imminent et d’indemniser les locataires

21/02/2024

Habitat indigne

LA CONFORMITE D UN LOGEMENT AUX EXIGENCES LEGAL ES DE DECENCE UNPROPRIETAIRE CONDAMN E

02/08/2023

Habitat indigne

Une commune bailleresse condamnée au versement de lourdes indemnités pour avoir loué un logement indécent

26/04/2023

Habitat indigne

Rejet de la demande d’expulsion pour non-respect de l’obligation de relogement de l’occupant d’un local déclaré impropre à l’habitation

21/02/2023

Habitat indigne

Condamnation du bailleur à reloger le locataire d’un logement faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de cessation d’habiter sous astreinte de 50 euros par jour et condamnation à rembourser à la locataire les sommes indûment perçues au titre des loyers

21/02/2023

Habitat indigne

Condamnation au versement de 3 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la locataire du fait de la présence de plomb dans le logement

14/02/2023

Habitat indigne

Débouté d’une action en référé en acquisition de la clause résolutoire en raison d’une contestation sérieuse portant sur la non-décence du logement

14/02/2023

Habitat indigne

Condamnation à payer 5 000 euros au locataire d’un logement non décent en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral

14/02/2023

Habitat indigne

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